Les 7 plus grands changements dans la législation financière suisse de 2025

L’année 2025 marque un tournant pour le paysage financier suisse, avec des réformes majeures qui impacteront les ménages, les entreprises et les institutions. De la stabilité bancaire à la protection des consommateurs, voici les évolutions clés à retenir.

1. Réforme Bâle III : Renforcement des exigences pour les crédits hypothécaires

La mise en œuvre de Bâle III Final durcit les règles pour les banques, notamment dans le secteur immobilier.

Les établissements devront :

• Augmenter leurs fonds propres en fonction du risque des prêts hypothécaires.
• Appliquer un ratio de financement externe plus strict, lié à la valeur des biens immobiliers.

Conséquences pour les emprunteurs :

• Des taux d’intérêt hypothécaires potentiellement plus élevés.
• Un accès au crédit restreint pour les projets à risque.

2. Faillite obligatoire pour les dettes publiques des entreprises

Les créances de droit public (impôts, TVA, etc.) ne seront plus recouvrées par saisie, mais par procédure de faillite pour les entités inscrites au registre du commerce.

Exemples concernés :

• Entreprises individuelles.
• Sociétés anonymes (SA).
• Associations et fondations commerciales.

Exceptions :

• Les particuliers et entités non commerciales restent soumis à la saisie.

3. Nouvelles règles de conduite de la FINMA pour les prestataires financiers

La circulaire FINMA 2025/2 encadre strictement les conflits d’intérêts et la transparence des rémunérations :

• Obligation de déclarer les rétrocommissions perçues des tiers.
• Mise en évidence des clauses contractuelles sensibles.
• Période de transition jusqu’au 30 juin 2025 pour s’adapter.

Objectif : Renforcer la confiance des clients en limitant les abus.

4. Revalorisation des rentes AVS/AI de 2,9 %

Les rentes de l’assurance-vieillesse (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI) augmenteront de 2,9 % dès janvier 2025 :

• Rente minimale mensuelle : 35 CHF → 70 CHF.
• Rente maximale mensuelle : 1 260 CHF → 2 520 CHF.

Impact : Environ 1,2 million de bénéficiaires verront leur pouvoir d’achat préservé face à l’inflation.

5. Révision de la TVA : Obligations accrues pour les plateformes en ligne

Les plateformes de vente (Amazon, eBay, etc.) devront :

• Collecter et déclarer la TVA sur toutes les transactions, même pour les vendeurs étrangers.
• Abandonner l’ancienne franchise de 100 000 CHF de chiffre d’affaires.

6. Imposition flexible des rentes viagères (pilier 3b)

Fin du forfait de 40 % : la part imposable des rentes dépendra désormais :

• Du taux technique à la souscription pour les contrats suisses.
• Du rendement des obligations fédérales pour les rentes étrangères.

Exemple : Si le taux technique est de 1,5 %, seuls 15 % de la rente seront imposés.

7. Assouplissement des rachats dans le pilier 3a

Les travailleurs pourront :

• Effectuer des rachats rétroactifs sur 10 ans pour combler les cotisations manquées.
• Bénéficier d’une déduction fiscale complète, comme les cotisations ordinaires.

Condition : Avoir perçu un revenu soumis à l’AVS pendant les années concernées.

Conclusion

Ces réformes visent à adapter la Suisse aux défis économiques modernes : stabilité bancaire (Bâle III), équité fiscale (TVA, faillites) et protection sociale (AVS, pilier 3a). Si certaines mesures pourraient complexifier l’accès au crédit ou alourdir les obligations administratives, elles renforcent globalement la résilience du système financier.

Pour les ménages et entreprises, l’adaptation passe par une vigilance accrue sur les nouvelles règles et une planification anticipée, notamment dans la gestion des dettes et l’optimisation fiscale.