7 nouvelles lois françaises sur la construction que tout promoteur doit connaître (mise à jour 2025)

En 2025, le secteur de la construction française connaît une révolution législative sans précédent. Entre accélération des projets, exigences environnementales accrues et innovations juridiques, les promoteurs doivent désormais naviguer dans un environnement complexe mais riche en opportunités. Cette année marque un tournant décisif pour répondre à la crise du logement tout en intégrant les impératifs de la transition écologique.

1. La loi de transformation des bureaux en logements (juin 2025)

Flexibilité sans précédent pour les reconversions

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 révolutionne la transformation des locaux tertiaires en logements.

Elle autorise :

• Changement de destination sans nouvelle autorisation : possibilité de modifier l’usage d’un immeuble (bureaux → logements) même en cas d’évolution des règles d’urbanisme.
• Secteurs dédiés aux projets multi-destinations : les collectivités peuvent créer des zones où les permis de construire prévoient plusieurs usages sur 20 ans.
• Dérrogations au PLU : hauteur accrue, densité renforcée ou réduction des parkings dans les zones tendues.

2. RE2025 : La réglementation environnementale renforcée

Des normes énergétiques plus strictes pour tous

La Réglementation Environnementale 2025 (RE2025) impose de nouvelles exigences aux promoteurs :

Hors réseau de chaleur. Avec réseau : 320 et 280 respectivement.

Nouveautés majeures :

• Interdiction du gaz dans les collectifs : obligation de recourir à des pompes à chaleur ou à l’électricité renouvelable.
• Matériaux biosourcés : privilégier le bois, la paille ou les matériaux recyclés pour réduire l’empreinte carbone.
• Production d’énergie locale : panneaux solaires obligatoires selon la région et chauffe-eau thermodynamique.

3. Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) obligatoire

Un outil de prévention pour les copropriétés

Dès 2025, les copropriétés de moins de 50 lots doivent adopter un PPT :

• Liste prioritaire des travaux : isolation, rénovation des réseaux, amélioration de la performance énergétique.
• Budget prévisionnel : estimation des dépenses sur 10 ans pour anticiper les coûts.
• Sanctions : risque de pénalités en cas de non-respect des délais.

4. La loi Lagleize : Séparer le sol et le bâti

Une révolution juridique pour désenclaver le marché

Proposée en 2019 et effective en 2025, cette loi permet :

• Location du terrain : 99 ans maximum, avec propriété du bâti.
• Réduction des coûts : diminution du prix des terrains pour les promoteurs.
• Impact sur le marché : augmentation de l’offre de logements neufs en zones urbaines.

5. Extension du PTZ jusqu’en 2027

Un coup de pouce financier pour les promoteurs

La loi de finances 2025 étend le Prêt à Taux Zéro à :

• Tous les logements neufs sur le territoire français.
• Conditions : respect des normes RE2025 et localisation dans les zones tendues.
• Objectif : soutenir la construction de 100 000 logements sociaux en 2025.

6. Décret n° 2025-461 : Prorogation des autorisations

Une souplesse bienvenue pour les promoteurs

Ce décret prolonge :

• Validité des permis : +1 an pour les autorisations délivrées entre 2021 et 2022.
• Flexibilité administrative : éviter les recours coûteux pour les projets en cours.

7. Simplification du droit de l’urbanisme

Réduire les blocages administratifs

Une proposition de loi vise à :

• Alléger les procédures : accélérer les permis de construire et les autorisations.
• Clarifier les règles : réduire les litiges liés aux PLU.

Conclusion : Prendre le virage écologique et juridique

En 2025, le promoteur immobilier doit être polyvalent : maîtriser les nouvelles normes RE2025, exploiter les opportunités de la loi Lagleize, et naviguer dans un paysage urbain simplifié. Ces mesures, bien que contraignantes, ouvrent des perspectives inédites pour répondre à la demande de logements tout en respectant l’environnement. L’enjeu ? Anticiper les évolutions et s’appuyer sur des partenariats techniques pour rester compétitif.